DEMANDES D’URBANISME EN LIGNE

Notice de dépôt : Urbanisme – Demarches en ligne

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Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.

Majeur
13 ans à 17 ans

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

Acte de terrorisme
Provocation et apologie du terrorisme
Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

Connaître les critères d'inscription au Fijait

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Mise en examen

L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter

Vous résidez en France
Vous résidez à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

À noter

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

À noter

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir

vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Les informations sont conservées 20 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation
Attention :

Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

Acte de terrorisme
Provocation et apologie du terrorisme
Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

Connaître les critères d'inscription au Fijait

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Mise en examen

L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une mineur inscrit au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter

Vous résidez en France
Vous résidez à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :

Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR au service gestionnaire du fichier.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir

vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Les données sont conservées 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation
Attention :

Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment se fait la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation