DÉMARCHES EN LIGNE

DEMANDES D’URBANISME EN LIGNE 

Notice de dépôt : Urbanisme – Demarches en ligne

Accès plateforme  pour les demandes d’urbanisme en lignehttps://www.cc-clermontais.fr/un-territoire-de-service/urbanisme/

 

 

 

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.