DÉMARCHES EN LIGNE

DEMANDES D’URBANISME EN LIGNE 

Notice de dépôt : Urbanisme – Demarches en ligne

Accès plateforme  pour les demandes d’urbanisme en lignehttps://www.cc-clermontais.fr/un-territoire-de-service/urbanisme/

 

 

 

Question-réponse

Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2021, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2021.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

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