DEMANDES D’URBANISME EN LIGNE

Notice de dépôt : Urbanisme – Demarches en ligne

Accès plateforme pour les demandes d’urbanisme en ligne : https://www.cc-clermontais.fr/un-territoire-de-service/urbanisme/

Fiche pratique

Effets d'un Pacs

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

Vie commune (résidence commune et vie de couple)
Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...)
Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)

L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

À noter

un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.

Toutefois, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

Perte de certaines prestations

En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de veuvage

Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Dans le secteur privé
Dans l'administration

Vous bénéficiez des droits suivants :

Jours de congé pour la conclusion du Pacs
Jours de congé en cas de décès du partenaire
Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés, de tenir compte de ceux de son partenaire
Congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

Autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires, si votre partenaire est enceinte
Jours de congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une disponibilité.

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Ressortissant d'un pays de l'Union européenne
Suisse

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

À savoir

il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

À noter

si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

Les partenaires sont en séparation des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens

Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

Biens détenus avant la conclusion du Pacs
Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

Les partenaires sont en indivision pour leurs biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens
Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

Location
Accès à la propriété

Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

Ils ont tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail

À savoir

si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

Vous pouvez acheter un logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le Pacs a des effets sur les cas suivants :

Impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

Les partenaires sont solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun.

Droits de donation

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %