DEMANDES D’URBANISME EN LIGNE
Notice de dépôt : Urbanisme – Demarches en ligne
Accès plateforme pour les demandes d’urbanisme en ligne : https://www.cc-clermontais.fr/un-territoire-de-service/urbanisme/
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
